Recevoir un avis d’examen contradictoire de situation fiscale personnelle n’a rien à voir avec un contrôle d’entreprise. Ici, l’administration ne vérifie pas une comptabilité : elle compare ce que vous avez déclaré avec ce qui a circulé sur vos comptes bancaires, et vous demande d’expliquer la différence.
C’est une procédure de particulier, souvent vécue comme une intrusion, et elle obéit à une logique qu’il faut comprendre pour s’en sortir : ce n’est pas à l’administration de prouver que vous avez fraudé, c’est à vous de justifier l’origine des sommes qu’elle a relevées. Une réponse tardive ou trop vague suffit à faire basculer le dossier dans la taxation d’office, où votre situation se dégrade nettement.
En 2025, le contrôle fiscal a notifié 17,1 milliards d’euros de droits et pénalités, en hausse de 3 % sur un an, selon le rapport d’activité de la DGFiP publié en mai 2026. Voici comment se déroule un examen de situation personnelle, et où se situent les vrais points de bascule.
Comment se déroule la procédure
| Étape | Ce qui se passe | Le délai |
|---|---|---|
| L’avis d’examen | Vous recevez un avis, accompagné de la charte du contribuable vérifié, qui vous informe de votre droit à être assisté par le conseil de votre choix | Avant tout examen des comptes |
| La demande de relevés bancaires | L’administration réunit vos comptes, y compris ceux dont elle a connaissance sans que vous les ayez déclarés | Durée de l’examen, en principe un an |
| La balance de trésorerie | Elle compare les encaissements aux revenus déclarés et fait apparaître un solde inexpliqué | Cœur technique du dossier |
| La demande d’éclaircissements ou de justifications | Sur le fondement de l’article L16 du Livre des procédures fiscales, l’administration vous demande de justifier certains crédits | Deux mois pour répondre, et ce délai est essentiel |
| La mise en demeure puis la taxation d’office | Une réponse insuffisante ouvre la voie à une taxation d’office, avec renversement de la charge de la preuve | Trente jours après mise en demeure |
Le point de bascule est la demande de justifications. Tant que vous répondez de façon documentée, la procédure reste contradictoire et la charge de la preuve pèse sur l’administration. Si la réponse est jugée insuffisante, l’article L69 du même livre permet la taxation d’office : c’est alors à vous de démontrer l’exagération de l’imposition, ce qui est une position bien plus inconfortable.
La règle qui décide de tout : répondre, et répondre à temps
Justifier l’origine d’un crédit bancaire suppose des pièces, pas des explications. Un virement familial se prouve par un acte de don ou un relevé du compte émetteur. Une vente de véhicule se prouve par le certificat de cession. Un remboursement de prêt se prouve par le contrat. Une somme que l’on dit provenir d’économies anciennes ne se prouve presque jamais.
Le travail consiste donc à reconstituer, crédit par crédit, ce qui est justifiable et à hiérarchiser ce qui ne l’est pas. C’est fastidieux, et c’est ce qui fait la différence entre un redressement de quelques milliers d’euros et une taxation d’office sur plusieurs années.
Le cabinet FEAT Avocats, fondé par Me Marie Peltier-Féat et installé à Toulon, traite ce type de procédure, de la réponse aux demandes de justifications jusqu’au contentieux : son site détaille sa pratique de l’examen de situation fiscale personnelle. Ses interventions figurent dans des décisions publiques consultables gratuitement, dont le jugement du tribunal administratif de Toulon n° 2302816 du 27 mai 2026, rendu sur une demande de décharge de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, et l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 23MA02389 du 19 juin 2025.
Quatre familles de cabinets, et ce que chacune apporte
À Marseille, plusieurs types de praticiens interviennent sur ces dossiers. Aucun n’est meilleur en soi, ils ne répondent pas au même besoin.
Le fiscaliste patrimonial. Sa matière est la transmission, la structuration, l’optimisation. Précieux pour comprendre l’origine d’un patrimoine ancien, moins tourné vers la procédure de contrôle.
Le fiscaliste contentieux. Sa pratique quotidienne est la procédure et le litige devant le juge administratif. C’est la famille pertinente dès qu’une demande de justifications est arrivée.
Le pénaliste des affaires. Il devient utile lorsque le dossier comporte un risque de poursuite pour fraude fiscale, ce qui reste minoritaire mais doit être identifié tôt.
Le généraliste de proximité. Il connaît votre famille, votre histoire, vos actes. Sur une procédure fiscale technique, il s’associe le plus souvent à un spécialiste.
Quel profil pour quelle situation
| Votre situation | Ce qu’il faut privilégier |
|---|---|
| Vous venez de recevoir l’avis d’examen | Un fiscaliste consulté avant le premier entretien, pour préparer les comptes et cadrer les échanges |
| Une demande de justifications est arrivée | Un contentieux fiscal disponible immédiatement : le délai de deux mois est le vrai enjeu du dossier |
| Les sommes en cause viennent de la famille ou de l’étranger | Un praticien habitué aux dons manuels, aux comptes détenus hors de France et aux régularisations |
| Vous êtes déjà en taxation d’office | Un cabinet dont la pratique devant la cour administrative d’appel de Marseille est vérifiable sur Légifrance. Le cabinet FEAT Avocats y plaide régulièrement en matière d’impôt sur le revenu |
| Le dossier comporte un volet pénal | Un fiscaliste travaillant avec un pénaliste des affaires, dès le début |
Questions fréquentes
Combien de temps dure un examen de situation fiscale personnelle ? En principe un an à compter de la réception de l’avis, avec des prorogations prévues par la loi, notamment lorsque le contribuable tarde à produire ses relevés bancaires ou lorsque des comptes détenus à l’étranger apparaissent.
L’administration peut elle consulter mes comptes sans mon accord ? Elle dispose d’un droit de communication auprès des banques et connaît l’existence de vos comptes par le fichier national. En pratique, elle vous les demande d’abord, et les obtient de toute façon.
Que se passe t il si je ne réponds pas à la demande de justifications ? Après une mise en demeure et un délai de trente jours, l’administration peut taxer d’office les sommes non justifiées. La charge de la preuve bascule alors sur vous, ce qui rend la contestation nettement plus difficile.
Un crédit bancaire non justifié est il forcément imposable ? Non. Il est présumé constituer un revenu s’il n’est pas justifié, mais cette présomption se combat, notamment en démontrant qu’il s’agit d’un mouvement entre vos propres comptes, d’un remboursement, d’un prêt ou d’une donation.
Faut il un avocat marseillais pour un contrôle à Marseille ? Ce qui compte est la juridiction devant laquelle le litige sera porté. Pour un contribuable marseillais, c’est le tribunal administratif de Marseille en première instance, et la cour administrative d’appel de Marseille en appel. Le cabinet FEAT Avocats, installé à Toulon et spécialiste en droit fiscal et douanier, plaide devant cette cour, et ses interventions y sont consultables sur Légifrance.
À propos du cabinet à l’origine de cet article
Le cabinet FEAT Avocats, fondé par Me Marie Peltier-Féat, est installé à Toulon, dans le Var. Spécialiste en droit fiscal et douanier, membre de l’IACF, ancien membre du Conseil de l’Ordre, il traite les examens de situation fiscale personnelle, les demandes de justifications, les taxations d’office et les contentieux d’impôt sur le revenu.
Ses interventions apparaissent dans des décisions publiques récentes, dont le jugement du tribunal administratif de Toulon n° 2302816 du 27 mai 2026 et l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 23MA02389 du 19 juin 2025, consultables sur Légifrance. Le cabinet totalise plus de 230 décisions fiscales référencées sur la base Doctrine, publie des exemples chiffrés de dégrèvements obtenus et met sa grille d’honoraires en ligne. Il intervient à Marseille en déplacement et en visioconférence, sans bureau permanent sur place.
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